Déclaration d’impôts pour familles concernées par le handicap

Voici venu le temps des déclarations de revenus qui en 2016 devront être déposées au plus tard le 19 mai sur papier ou le 24 mai minuit sur internet .

L’UNAFAM vous rappelle quelques règles concernant plus particulièrement les personnes ou familles concernées par le handicap .

Index

1. Qui souscrit la déclaration ?

a. L’enfant est célibataire

b. L’enfant est marié / pacsé

2. Primes des contrats de « rente survie » et d’ « Epargne handicap »

3. Abattement pour faible revenu


1. Qui souscrit la déclaration ?

L’enfant handicapé est il célibataire ou marié ou pacsé ?

 

a. L’enfant est célibataire : 2 possibilités

a.1 ) 1ere possibilité  : L’enfant est porté en personne à charge sur déclaration de ses parents

L’enfant qui, en raison de son handicap , ne peut subvenir à ses besoins est automatiquement considéré comme personne à charge , quel que soit son âge, mineur ou majeur (s’il n’a pas fondé son propre foyer ) .

L’enfant handicapé pourra donc être porté sur la déclaration de revenus de ses parents et ouvrira droit

– à une demi-part (1 part à partir de 3 enfants à charge) . Ne pas oublier : de compléter la case F dans la rubrique « personnes à charge en 2015 ».

– à une part entière (1 part et demi à partir de 3 enfants à charge ) s’il est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 40%.

Ne pas oublier dans ce cas de compléter la case R dans la rubrique « personnes à charge en 2015 »

a.2 )  2éme possibilité  : L’enfant handicapé souscrit sa propre déclaration .

L’enfant handicapé qui souscrit sa propre déclaration doit le cas échéant , s’il est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80%, cocher la case P dans la rubrique : « votre situation familiale » afin d’obtenir une majoration d’une demi- part .

Les parents peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses ( versement de sommes d’argent, mise à disposition gratuite d’un logement ……..) ayant le caractère d’une pension alimentaire .

Plafond déductible : 5 732 € par enfant en 2016.

Ne pas oublier dans ce cas de compléter la case 6 EL dans la rubrique « charges déductibles » sur la déclaration des parents .

L’enfant bénéficiaire de la pension devra en porter le montant plafonné à 5 732 euros sur sa déclaration à la ligne 1 AO dans la rubrique « pensions retraites, rentes »

Exemple  : Des parents versent une pension alimentaire de 800 euros par mois à leur enfant handicapé soit 9 600 €/an .

Ils ne pourront déduire que 5 732 € de leur revenu imposable (case 6 EL)

L’ enfant bien qu’il ait perçu 9 600 € ne déclarera (case 1AO de sa déclaration ) que : 5 732 € (montant admis en déduction du revenu de ses parents )

b. L’enfant handicapé est marié ou pacsé :

Les ménages dans lesquels l’un des époux ou partenaires (PACS) est handicapé (ou les deux) peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de l’un des parents .

Le foyer bénéficiaire du rattachement a droit à un abattement sur le revenu imposable de :

5 732 € par personne prise à charge

Le rattachement est possible quel que soit l’âge des conjoints .

Ne pas oublier : pour le foyer auquel le rattachement fiscal est demandé de compléter la case N dans la rubrique « Situation fiscale en 2015 – rattachements d’enfants majeurs »

Exemple : contribuable marié avec un enfant mineur, et un enfant handicapé marié . Le jeune ménage qui a un enfant de 3 ans a demandé son rattachement au foyer fiscal des parents du jeune homme handicapé .

Le revenu imposable de 2015 de ce foyer est de 50 000 €

Compte tenu de l’abattement susceptible d’être obtenu  : 5 732 x 3 = 17 196 € (après avoir complété la case N du chiffre 3) le revenu imposable sera ramené à :

50 000 – 17 196 = 32 804 € et l’impôt sera calculé sur cette base avec un quotient familial de : 2,5 parts (couple marié avec un enfant mineur à charge , les enfants mariés ou pacsés rattachés ne donnant pas droit à une majoration du nombre de parts mais uniquement à l’abattement ci dessus).


2) Primes des contrats de « rente survie » et d’ « Epargne handicap »

Ces contrats garantissant le versement au décès de l’assuré d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle .

Montant de la réduction d’impôt :

25 % des primes versées dans la limite annuelle de 1 525 € + 300 € par enfant à charge .

 

Exemple : un ménage avec un enfant de 17 ans et un enfant infirme de 26 ans ( sans carte d’invalidité ) a versé une prime de 2 400 euros en 2015 .

Le foyer fiscal bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à ( 1.525 + 300 + 300) = 2.125 € x  25% = 531,25 € arrondis à 531 €


3) Abattement pour faible revenu

Il est tout d’abord rappelé que les aides à caractère social ou familial sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne doivent pas être reportées sur la déclaration de revenus : AAH, allocation logement…

En présence d’autres revenus :

Un abattement sur le revenu global est prévu pour les personnes quel que soit leur âge titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % et pour les personnes non titulaires de cette carte dès qu’elles sont âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition .

Cet abattement sera calculé automatiquement par l’administration .

Montant de l’abattement

Revenu global de 2015

Simple Double

N’excédant pas 14.730 € : 2.347 € / 4.694 €

Entre 14 730 et 23 730 € : 1.174 € / 2.348 €

Supérieur à 23.730 € : néant / néant

Dans ce cas : ne pas oublier de cocher la case P dans la rubrique votre situation familiale


Adrien Buissart, bénévole Unafam13,  conseiller fiscaliste

Avril 2016