ENQUÊTE UNAFAM SUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT EN AMBULATOIRE

La Haute Autorité de Santé (HAS) va réaliser un guide d’amélioration des pratiques professionnelles sur les programmes de soins sans consentement en ambulatoire en psychiatrie et santé mentale.                                                                                                                                                                         Dans ce cadre, elle propose à l’Unafam de réaliser une enquête afin de mieux cerner les besoins et attentes dans ce    domaine.

 

Les soins sans consentement augmentent régulièrement, et en particulier les programmes de soins sans consentement en ambulatoire (PDS). La loi du 5 juillet 2011, revue par la loi du 27 septembre 2013, permet les soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programme de soins. Ils succèdent habituellement à une hospitalisation sans consentement. Ils définissent dans un document écrit et après entretien avec le patient, les modalités de la prise en charge : les rendez-vous réguliers au CMP, assortis en général d’un traitement médicamenteux, sont le minimum auquel peuvent s’ajouter hôpital de jour, centre d’accueil thérapeutique à temps partiel, soins à domicile, hospitalisation à temps partiel… Ils constituent théoriquement une forme de soins ambulatoires intensifs.
Chaque mois, pendant une durée variable, le psychiatre prolonge le dispositif et le directeur envoie par courrier au patient une notification de la prolongation. Le maire de la commune est également informé si le patient est en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE). Cependant la seule possibilité réelle d’action si le patient interrompt totalement les soins est la réhospitalisation sous contrainte.
La position des familles dans ce cadre est paradoxale entre une place de veilleur du soin et un accompagnement à l’autonomie alors qu’elles ne sont consultées ni pour la mise en place du programme ni pour sa levée.
L’Unafam a accepté de travailler avec la HAS pour mieux connaitre la réalité de ces dispositifs et recueillir la perception des familles dont le proche est concerné ou qui a été concerné par les programmes de soins.

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